Broco Technologies, immatriculé en France sous le SIRET 991 953 670 00015, dont le siège est sis 1 rue Jean-Jacques Rousseau, 94200 Ivry-sur-Seine, France, représentée par Omar Kebdani en qualité de Président, (ci-après désignée « Origami Studio »), édite et exploite le service de de création de sites web et services associés. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Broco Technologies (ci-après "le Prestataire") et de tout client (personne physique ou morale, ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de ces services. En commandant une prestation auprès du Prestataire, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise pour le Client des services de création de sites web de A à Z, incluant la conception, le développement et la mise en ligne d’un site internet personnalisé, ainsi qu’un service de maintenance technique pendant un mois après la livraison du site. Le Prestataire inclut également trois (3) modifications du site post-livraison sans frais supplémentaires, selon les modalités détaillées ci-après. En option, le Client peut souscrire à un abonnement mensuel pour bénéficier de modifications illimitées du site. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des offres de services précitées, à l’exclusion de tout autre document. Des conditions particulières peuvent compléter les CGV pour des projets spécifiques (devis additionnel, contrat spécifique), en cas de contradiction ces conditions particulières prévaudront.
2. Devis, Commande et Formation du Contrat
Pour chaque projet de site web, le Prestataire émet un devis détaillé précisant la nature des prestations, les éventuelles fonctionnalités spécifiques, le délai estimatif de réalisation, ainsi que le prix. Le devis est généralement valable 30 jours à compter de son émmission, sauf mention contraire. Le contrat est formé dès acceptation du devis par le Client (par signature manuscrite ou validation écrite électronique) et réception de l’éventuel acompte prévu. À compter de cette acceptation, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Toute demande de prestation supplémentaire ou modification substantielle en cours de projet non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis soumis à acceptation du Client, pouvant entraîner un ajustement du prix et/ou des délais.
3. Tarifs et Conditions de Paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Étant une entreprise individuelle possiblement soumise au régime de la micro-entreprise, la TVA peut ne pas être applicable (article 293 B du CGI) – le devis ou la facture le précisera le cas échéant. Sauf conditions particulières prévues au devis, le paiement des prestations s’effectue selon les modalités standards suivantes :
Acompte : un acompte de 30% à 50% du prix total (selon ce qui est indiqué sur le devis) est facturé à la commande. Le démarrage effectif du projet interviendra après encaissement de cet acompte.
Solde : le paiement du solde restant est dû à la livraison du site, c’est-à-dire une fois le site développé, testé et présenté au Client pour validation finale. La livraison peut prendre la forme de la mise en ligne du site ou de sa remise au Client (par exemple transmission des codes sources et accès).
Les factures sont payables à réception, par les moyens indiqués (virement bancaire, chèque, etc. selon accord). Retard de paiement : en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées de plein droit et sans mise en demeure, calculées au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de non-paiement dans les délais convenus, et ce jusqu’à régularisation. Le Client ne pourra pas opposer un retard de livraison dû à ses propres manquements (par exemple défaut de fourniture des contenus, demandes de modifications tardives) pour retarder un paiement échu.
4. Délais de Réalisation et Livraison
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais indicatifs mentionnés au devis. Le délai de réalisation court à compter de la date de démarrage du projet, laquelle intervient une fois le contrat formé (devis accepté et acompte versé) et une fois que le Client a fourni au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, images, textes, informations d’accès, etc.). Si le Client n’a pas transmis les éléments requis ou validé les maquettes dans les délais convenus, le Prestataire pourra être amené à ajuster le planning en conséquence ; un tel retard du fait du Client ne peut engager la responsabilité du Prestataire.
La livraison du site s’entend soit par sa mise en ligne sur le nom de domaine du Client (ou un domaine provisoire convenu), soit par la remise des fichiers et codes nécessaires si le Client souhaite les héberger par ses propres moyens. À la livraison, le Client est invité à vérifier le site et à formuler par écrit toute non-conformité éventuelle par rapport au devis (anomalies, fonctionnalités manquantes) dans un délai de 8 jours ouvrés. Passé ce délai, et/ou en cas de mise en production publique du site, le site sera considéré comme pleinement accepté par le Client. Des corrections des éventuelles anomalies ou erreurs imputables au Prestataire seront apportées sans frais pendant la période de maintenance définie ci-après. En revanche, les modifications ou ajouts demandés par le Client qui s’écartent du devis initial (nouvelles fonctionnalités, changements majeurs de design non prévus…) feront l’objet d’un devis supplémentaire.
5. Maintenance Post-Livraison – Garantie
Le Prestataire assure au Client une maintenance technique d’une durée de un (1) mois à compter de la livraison finale du site. Cette maintenance inclut :
La correction des bugs ou dysfonctionnements techniques éventuels qui n’auraient pas été détectés lors de la phase de recette, afin de garantir le bon fonctionnement du site conformément aux spécifications convenues.
Jusqu’à trois (3) demandes de modifications mineures du site, à l’initiative du Client, sans facturation additionnelle. Par "modifications mineures", on entend des ajustements de contenu ou de petites modifications esthétiques ou fonctionnelles ne remettant pas en cause la structure générale du site (par exemple : changer ou ajouter un texte ou une image, modifier une couleur ou une police, corriger une faute de frappe, etc.).
Ces interventions dans le cadre de la garantie d’un mois doivent être sollicitées par le Client avant l’expiration du délai d’un mois post-livraison. Au-delà de trois modifications ou passé le délai d’un mois, toute demande d’évolution ou de correction sera traitée selon le cas dans le cadre de l’abonnement optionnel ou fera l’objet d’un devis distinct. La maintenance offerte n’inclut pas la mise à jour de contenus fournis par le Client après la livraison ni une formation approfondie du Client au back-office, sauf disposition contraire du devis. Elle ne couvre pas non plus d’éventuelles interventions rendues nécessaires par une mauvaise manipulation du Client ou d’un tiers, ou par des modifications apportées par le Client sans l’accord du Prestataire.
6. Abonnement Optionnel « Modifications Illimitées »
Le Prestataire propose au Client, s’il le souhaite, un service optionnel sous forme d’abonnement mensuel lui permettant de bénéficier de modifications illimitées sur son site après la période de maintenance initiale. Les conditions de cet abonnement sont les suivantes :
Couverture des modifications : le Client peut demander un nombre illimité de modifications ou mises à jour sur son site. Ces modifications comprennent les changements de texte, images, ajouts de pages ou sections simples, modifications de design mineures, mises à jour de coordonnées, etc. Ne sont pas compris dans l’abonnement les refontes majeures du site, l’ajout de fonctionnalités complexes non prévues initialement (ex : module e-commerce si non présent, intégration d’une nouvelle API complexe, etc.) ou toute prestation assimilable à un nouveau projet. Pour tout besoin excédant le cadre de l’abonnement, un devis séparé sera proposé.
Délai de réalisation des modifications : le Prestataire s’efforce de traiter chaque demande de modification dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de la demande. Les délais pourront être convenus au cas par cas (par exemple, modifications mineures sous 48 heures ouvrées).
Durée et résiliation : L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle (sauf si un autre terme est prévu dans les conditions particulières de l’abonnement). Le Client peut y mettre fin à tout moment par simple notification écrite (email ou courrier) au Prestataire au moins 15 jours avant l’échéance mensuelle suivante. L’abonnement prendra alors fin à l’issue de la période mensuelle en cours. De son côté, le Prestataire peut également décider de résilier l’abonnement du Client moyennant un préavis de 30 jours, notamment en cas d’utilisation abusive du service (par exemple demandes quotidiennes de modifications majeures non conformes à l’esprit du service). En cas de résiliation en cours de mois, le mois entamé reste dû en entier et aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
Tarif de l’abonnement : Le coût de l’abonnement et les modalités de paiement (mensuel par prélèvement, etc.) sont indiqués dans le devis ou contrat d’abonnement distinct. Le Prestataire peut réviser le tarif de l’abonnement sous réserve d’en informer le Client avec un préavis d’au moins 30 jours. En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra résilier l’abonnement avant l’application de la modification de prix.
Le Client reconnaît que pour garantir la qualité du service, le Prestataire pourra prioriser les demandes et planifier les modifications en fonction de leur urgence et complexité. Le Prestataire fera de son mieux pour satisfaire rapidement chaque demande légitime dans le cadre de l’abonnement.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour la bonne exécution du contrat. À ce titre, le Client devra notamment :
Fournir les contenus et informations nécessaires à la réalisation du site web : textes, images, logos, charte graphique, données, éventuels accès (par ex. identifiants d’hébergement ou de nom de domaine) et ce, en temps utile selon le planning convenu. Le Client garantit que les contenus fournis sont sa propriété ou qu’il détient les droits nécessaires pour leur utilisation sur le site, sans violation de droits de tiers (droits d’auteur, marques, données personnelles...).
Désigner un interlocuteur habilité pour assurer la liaison avec le Prestataire, répondre aux questions, valider les maquettes et livrables dans les délais raisonnables (idéalement sous 5 à 7 jours ouvrés pour chaque validation intermédiaire demandée).
Participer aux phases de recette en testant le site livré et en signalant promptement d’éventuels problèmes ou non-conformités.
Régler les paiements dus au titre du devis et des présentes CGV dans les conditions convenues (acompte, solde et abonnements éventuels), et ce même en cas de retard du fait du Client dans la réalisation du projet.
Respecter la propriété intellectuelle du Prestataire sur ses créations tant que le paiement intégral n’a pas été effectué (ne pas exploiter le site de manière publique avant la livraison finale et paiement complet, sauf accord).
Le Client est seul responsable du contenu qu’il publiera sur le site une fois livré (textes, images, produits, mentions légales, etc.) et de l’usage qu’il fera du site. Il lui appartient notamment de s’assurer que son site, son contenu et son exploitation sont conformes aux obligations légales (par exemple en matière de protection des données, de vente en ligne, de propriété intellectuelle, de publicité, etc.). Le Client garantit le Prestataire contre toute action ou réclamation de tiers liée aux contenus fournis par le Client ou à l’utilisation du site réalisée par le Client. En cas de manquement grave du Client à ses obligations (ex. non-paiement persistant, absence de collaboration empêchant la réalisation du projet…), le Prestataire pourra suspendre ou résilier le contrat selon les modalités de l’article « Résiliation » ci-après.
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec professionnalisme et selon les règles de l’art en vigueur dans son secteur d’activité. Il s’engage notamment à :
Concevoir et développer le site web du Client conformément aux spécifications convenues dans le devis (structure, fonctionnalités, design général validé). Le Prestataire a une obligation de moyens : il mettra en œuvre tout son savoir-faire et ses compétences pour réaliser un site de qualité correspondant à la demande du Client, dans la limite des outils techniques choisis.
Respecter les délais indicatifs annoncés, ou informer le Client en cas de difficulté ou de retard imprévu impactant le planning.
Assurer la confidentialité des informations confidentielles et données éventuellement communiquées par le Client (voir article « Données personnelles et confidentialité »).
Fournir un support technique pendant la période de garantie d’un mois post-livraison, en restant disponible pour répondre aux questions du Client sur l’utilisation du site et en intervenant rapidement en cas de bug critique signalé.
Remettre les livrables au Client : codes sources du site (sauf si le site est sur une plateforme propriétaire type Framer ou autre CMS en ligne, auquel cas le Prestataire remettra les accès administrateurs), éléments graphiques créés, et d’une manière générale tout ce qui est nécessaire pour que le Client soit propriétaire et gestionnaire de son site.
Le Prestataire déclare par ailleurs détenir les droits ou licences nécessaires pour tout élément qu’il incorporera au site (par exemple logiciels, bibliothèques, plugins, polices de caractère, images sous licence) ou en informer le Client le cas échéant. Sauf indication contraire, le Prestataire ne sous-traite pas la réalisation à des tiers sans l’accord du Client. En cas de sous-traitance autorisée, le Prestataire restera seul responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client.
9. Propriété Intellectuelle
Sauf stipulation contraire explicite dans le devis ou contrat, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation (code du site, éléments graphiques originaux conçus pour le Client, etc.), et ce après complet paiement du prix convenu. Cette cession comprend le droit d’utiliser, reproduire, modifier, publier le site et ses composantes pour les besoins du Client, sans limite de durée ni de territoire, dans le cadre de l’exploitation normale du site web. Le Prestataire pourra toutefois conserver et utiliser les composants techniques ou génériques du site (codes, routines, savoir-faire, bibliothèques) qui ne sont pas spécifiques au Client, pour d’autres projets. Le Prestataire conserve également, à titre de référence, le droit de mentionner sa réalisation pour le Client dans son portfolio ou sur son propre site à titre promotionnel, sauf refus écrit préalable du Client.
Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, vidéos, documents…) restent la propriété du Client ou de leurs titulaires initiaux. Le Client assure avoir les droits nécessaires pour utiliser ces contenus et en concède au Prestataire, à titre gratuit et pour la durée du contrat, le droit de les reproduire et les représenter sur le site dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Le Prestataire se réserve éventuellement le droit d’apposer en bas de page du site une mention discrète de type "Site réalisé par Origami Studio (Broco Technologies)", accompagnée d’un lien vers son propre site, sauf refus explicite du Client. Le Client s’engage à ne pas retirer ce crédit durant une période d’au moins 12 mois après la mise en ligne, sauf refonte du site par un tiers.
10. Données Personnelles et Confidentialité
Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire peut être amené à recueillir et traiter certaines données personnelles du Client (telles que nom, prénom, raison sociale, adresse postale, email, téléphone, etc.) nécessaires à l’établissement du devis, de la facture, et à la communication pendant le projet. Ces informations sont traitées conformément à la réglementation applicable (loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD). Le Prestataire s’engage à n’utiliser ces données que pour la gestion de la relation client (exécution du contrat, obligations légales comptables et fiscales, etc.) et à ne les conserver que pendant la durée nécessaire (les documents contractuels pouvant être archivés selon les obligations légales, par ex. 10 ans pour les pièces comptables). Le Prestataire ne communiquera pas ces données à des tiers sans le consentement du Client, hors obligations légales ou sous-traitants éventuels liés à l’exécution de la prestation (par ex., un sous-traitant développeur ou un hébergeur, étant entendu que ces tiers sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité).
Par ailleurs, le Prestataire et le Client s’engagent réciproquement à considérer comme confidentielles toutes les informations (techniques, commerciales, stratégiques, etc.) échangées dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la prestation, sauf celles tombées dans le domaine public indépendamment de la partie réceptrice. Le Prestataire peut être amené à accéder à des informations sensibles du Client (par ex. accès à son ancien site, à sa base de données clients, etc.) – il gardera ces informations strictement confidentielles. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin du contrat. En ce qui concerne les données personnelles des utilisateurs du site web du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant technique si le Client lui confie la maintenance : il s’engage alors à ne pas accéder ni exploiter ces données hormis pour les besoins techniques du service, et le Client reste lui-même responsable en tant que responsable de traitement de son propre site (il devra fournir ses propres mentions légales et politique de confidentialité sur son site, ce dont le Prestataire peut l’assister séparément). Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles sur le site Origami Studio du Prestataire, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité dédiée sur ce site.
11. Droit de Rétractation du Client Consommateur
Si le Client est un consommateur (au sens du Code de la consommation), commandant les prestations à distance (par exemple par internet, email ou téléphone, sans rencontre physique), il bénéficie en principe du droit légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour les prestations de services, le délai de quatorze (14) jours calendaires court à compter du jour de la conclusion du contrat (acceptation du devis). Pour exercer ce droit, le Client consommateur peut notifier sa décision de rétractation au Prestataire avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple courrier postal ou email indiquant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter). Un modèle de formulaire de rétractation peut être fourni sur demande, conformément à la réglementation. En cas de rétractation valable, le Prestataire remboursera le Client de tous les paiements reçus pour la prestation concernée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. Si la prestation n’avait pas encore débuté, aucun frais ne sera dû par le Client (à part, le cas échéant, des frais bancaires non remboursables). Si, toutefois, le Client souhaite que l’exécution des services débute avant la fin du délai de rétractation (par exemple pour ne pas retarder le début de son projet), il pourra le demander expressément et renoncer à son droit de rétractation pour la partie de service pleinement exécutée avant l’écoulement du délai. En effet, l’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. Ainsi, si le Client demande une exécution immédiate de la prestation (par exemple, commencer la création de son site sans attendre 14 jours) et que le site est entièrement réalisé avant l’écoulement des 14 jours, le Client ne pourra plus exercer de rétractation une fois le service totalement fourni. En pratique, le Prestataire pourra faire signer au Client une mention spécifique de demande d’exécution anticipée et de renonciation au droit de rétractation, le cas échéant, pour se conformer aux dispositions légales.
Ce droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas au Client professionnel (non-consommateur) ni aux contrats conclus en présence physique simultanée des parties (foire, démarchage physique, etc.), ni au-delà du délai légal.
12. Responsabilité – Limitations
Le Prestataire sera responsable des dommages directs prouvés et subis par le Client en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles. Toutefois, sa responsabilité est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation en cause. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, atteinte à l’image ou perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site réalisé. Le Client est averti que, compte tenu de la nature des technologies informatiques, le Prestataire ne garantit pas que le site sera en tout temps exempt d’erreurs ou de défauts non substantiels, ni à l’abri d’éventuelles interruptions liées aux aléas d’Internet ou de l’hébergement.
Après la phase de garantie d’un mois, toute intervention du Prestataire relève soit de l’abonnement optionnel soit d’un nouveau contrat ; la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des problèmes survenant sur le site du fait d’interventions ultérieures d’un tiers ou du Client lui-même, ni en cas de mauvaise utilisation du site par le Client. De même, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défaillances imputables à des prestataires tiers impliqués dans le projet sur demande ou choix du Client (par ex. défaillance de l’hébergeur du site du Client, d’un service tiers intégré via API, etc.).
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être engagée par une autorité compétente, il est convenu qu’elle serait plafonnée au montant effectivement encaissé pour la partie de prestation incriminée. Le Prestataire ne prétend à aucune garantie de résultat quant aux performances commerciales ou au référencement du site du Client, sauf disposition expresse contraire (par ex. si une prestation de SEO est contractualisée, elle reste une obligation de moyens). Le Client utilise le site livré sous sa propre responsabilité, notamment il lui appartient d’effectuer des sauvegardes régulières de son contenu une fois qu’il en a la gestion, et de souscrire les assurances adéquates le cas échéant.
13. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, tel que prévu dans les présentes, qui serait dû à la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits sociaux externes, coupure généralisée d’Internet, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, décision gouvernementale ou légale empêchant l’exécution du contrat, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de la partie empêchée. La partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre partie de sa survenance dans les meilleurs délais, en précisant les éléments et, si possible, la durée probable. Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si l’empêchement dépasse 30 jours, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie, sauf accord entre elles sur la reprise de l’exécution.
14. Résiliation Anticipée du Contrat
En dehors des hypothèses de fin normale (achèvement de la prestation, terme de l’abonnement) et de force majeure, chaque partie peut prononcer la résiliation anticipée du contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles. En cas de manquement du Client (par ex. non-paiement persistant d’une facture due plus de 15 jours après mise en demeure, défaut de collaboration rendant impossible l’exécution de la prestation…), le Prestataire pourra suspendre la prestation et/ou résilier de plein droit le contrat 15 jours après l’envoi au Client d’une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre. Dans ce cas, les sommes déjà versées (notamment l’acompte) restent acquises au Prestataire, et les prestations éventuellement déjà réalisées mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. En cas de manquement du Prestataire (par ex. abandon injustifié du projet, non-respect répété des spécifications essentielles…), le Client pourra également, après mise en demeure restée infructueuse durant 15 jours, notifier la résiliation du contrat et demander le remboursement des sommes versées au titre des prestations non effectuées, à l’exclusion de toute autre indemnité (sauf faute lourde avérée du Prestataire). Dans tous les cas, la résiliation ne remet pas en cause les clauses destinées par nature à survivre (confidentialité, propriété intellectuelle, etc.).
Par ailleurs, le Client qui est un consommateur a la possibilité de résilier à tout moment un contrat conclu en ligne avec un professionnel, via un dispositif de résiliation en ligne lorsqu’il existe (conformément à l’article L.221-17 du Code de la consommation et au décret n°2022-1431 du 15 novembre 2022 sur la résiliation en trois clics). Cette disposition concerne principalement les contrats d’abonnement reconductibles conclus via le site du Prestataire le cas échéant.
15. Droit Applicable – Règlement des Litiges
Les présentes CGV et le contrat conclu entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français. En cas de contestation ou litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client est invité à contacter le Prestataire pour toute réclamation afin de convenir d’une solution à l’amiable. Si le Client est un consommateur, il est informé qu’il peut recourir gratuitement (hors frais de représentation éventuels) à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire communiquera au Client consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève, ou à défaut proposera le recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce recours est facultatif et n’est pas une condition préalable à l’exercice d’actions judiciaires.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu (validité, interprétation, exécution, résiliation…) seront de la compétence exclusive des tribunaux français. Si le Client est un consommateur, il pourra saisir au choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (celle du lieu du siège social du Prestataire ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable). Si le Client est un professionnel, il est convenu que le Tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire (tribunaux compétents dans le ressort du Tribunal de Commerce de Créteil ou Tribunal Judiciaire de Créteil, étant donné le siège en Val-de-Marne), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au Client consommateur.
16. Dispositions Finales
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une disposition des CGV était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le site internet du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment en cas d’évolution de la réglementation ou de ses offres, sous réserve d’en informer le Client si les modifications affectent un contrat en cours. La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de commande ou de signature du devis par le Client.
En signant le devis ou en passant commande, le Client déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve.